samedi 1 octobre 2011

UNLIMITED

Source: PC INPACT
On dispose aujourd’hui de la retranscription des débats autour des amendements qui espéraient prohiber l’usage du mot « illimité » sur les offres mobiles dépourvues de cette qualité.

C’est Frédéric Lefebvre qui a été chargé par le gouvernement d’aller au tableau pour expliquer didactiquement aux députés que l’infini est fini.  Voilà, donc, les extraits de son intervention

frédéric lefebvre


Illimité, un simple élément marketing…

(...) M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État.
Est-ce décider d’interdire à tel ou tel auteur acteur économique l’utilisation d’un certain nombre de mots de la langue française, si riche, dans sa politique de marketing ? Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que l’usage du mot « illimité » est un élément de marketing. En effet, si le Gouvernement vous propose de légiférer sur ce point, c’est parce qu’il est le premier conscient que ce mot « illimité » ne correspond pas à la réalité des offres commerciales et que, pour respecter la législation, les opérateurs mentionnent aujourd’hui en tout petits caractères illisibles les restrictions de l’offre illimitée.

Pourquoi la commission n’a-t-elle pas retenu l’interdiction du mot « illimité » ? Parce que, ainsi que l’a très bien dit le rapporteur, ce mot pourrait être remplacé, demain, par l’expression « sans limite », par exemple. C’est, du reste, déjà le cas, puisque certains opérateurs proposent des offres dites « Illimythics », un mot qui n’existe même pas dans la langue française. Comment pourrait-on interdire par avance des mots qui n’existent pas ? On voit donc bien que ce qui compte, c’est de donner à la DGCCRF la possibilité d’appliquer la loi sur les pratiques trompeuses en vérifiant que l’acteur économique – dans ce secteur comme dans les autres – respecte bien son obligation de transparence vis-à-vis du consommateur. C’est pourquoi le texte de la commission oblige l’opérateur qui utilise abusivement un terme, quel qu’il soit, laissant entendre au consommateur que l’offre est sans limite, à mentionner les limites, afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté.

J’ajoute que la disposition proposée, qui a été amendée par la commission, a déjà provoqué un certain nombre de réactions de la part des acteurs économiques, qui ont parfaitement compris que cette mesure ne les autorise plus à utiliser comme ils le faisaient auparavant un dispositif qui leur permet de passer à travers les mailles du filet en cas de contrôle de la DGCCRF. Ils vont ainsi présenter un certain nombre d’engagements devant le Conseil national de la consommation avant la fin de cette année.

On peut se faire plaisir en faisant de l’affichage, mais il serait faux de faire croire à nos compatriotes qu’en supprimant le mot « illimité », on règle le problème. En revanche, la proposition du Gouvernement, améliorée par votre commission, permet de tracer un chemin vertueux, en obligeant les opérateurs à présenter des engagements, qui pourront peut-être devenir une charte, devant le CNC, dont je vous rappelle qu’il est composé des associations de défense des consommateurs et des acteurs économiques. Nous vous proposons de créer un dispositif qui ne pourra plus être contourné et qui permettra à la DGCCRF d’exercer son contrôle, notamment sur les pratiques trompeuses.

Encore une fois, vous pourriez vous faire plaisir, mais serait-ce faire preuve d’audace ? Je n’en suis pas certain. Ce que les Français attendent de nous, c’est que l’on règle le problème. Or, de ce point de vue, la solution retenue par la commission me semble être la bonne.

Vingt-quatre heures sur vingt-quatre

(...) M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État.
À entendre certaines interventions, on pourrait croire que notre intention est de valider des comportements illégaux. Ce n’est évidemment pas le cas. Si un opérateur utilise le terme « vingt-quatre heures sur vingt-quatre », alors que ce n’est pas vrai, la DGCCRF a déjà la possibilité d’agir, car c’est une pratique trompeuse ou mensongère.

Pourquoi n’avons-nous pas retenu la solution de supprimer un mot ? Tout d’abord, cela n’aurait pas de sens : ils en utiliseraient un autre. Mais vous semblez vous interroger sur le type de précisions que pourraient apporter les opérateurs en complément du mot « illimité » ; je vais vous en donner plusieurs exemples. Il existe ainsi des seuils pour éviter les fraudes. Il existe également des seuils de durée d’appel, parce qu’une pratique connue consiste à utiliser les cartes SIM, puis à revendre du temps d’appel. Et tous les fabricants fixent des limites pour éviter ce type de trafic.

Les téléphones utilisés comme écoute-bébés

(...) M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Autre type de limites : les opérateurs proposent cent ou deux cents communications maximum, parce que certaines personnes font de l’argent en détournant des cartes SIM.

Il existe aussi des comportements qui peuvent être abusifs. Ainsi, certains utilisent leur téléphone comme écoute-bébés. Ils le laissent branché la nuit entière à côté du berceau, ce qui n’est d’ailleurs pas très bon pour la santé d’un enfant. Cette pratique engendre des consommations illimitées, mais cela n’a aucun sens.

Nous sommes ici pour lutter contre les abus, pas pour faire de l’affichage vis-à-vis des consommateurs. De surcroît, le dispositif que nous proposons de mettre en place a conduit les professionnels à entreprendre un travail au cours duquel les uns et les autres ont pris des engagements clairs sur les limites dont je viens de parler. Nous pouvons avoir confiance dans un organisme tel que le CNC, qui regroupe les acteurs économiques et les associations de défense de consommateurs. Il est en train de travailler sur cette question.

Je voudrais être convaincant sur une question à propos de laquelle trop souvent, les hommes et les femmes politiques se contentent de faire de l’affichage. Ce n’est pas ce qu’attendent nos compatriotes. Ce qu’il faut, c’est que nous soyons efficaces et pragmatiques. Sur ce sujet, il faut dépasser des dérives qui seront encore plus facilement sanctionnées avec les nouveaux pouvoirs de la DGCCRF et les dispositifs de sanction administrative que nous allons voter.
 
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Curieusement, cette intervention n’est pas encore inscrite parmi les « grands moments d’éloquence » de l’Assemblée nationale, au côté de Mirabeau, Lamartine, Tocqueville, Hugo, Ferry, de Gaulle, Capitant ou Badinter. Une inscription que nous soutenons, pour notre part, sans limite.

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