dimanche 22 mai 2011

Livre électronique : le prix unique définitivement adopté par le Parlement

Législation - Le prix unique du livre numérique s’appliquera désormais en France, mais aussi à l’étranger, la clause d’extraterritorialité ayant été conservée dans la loi. Ce principe est pourtant contesté par la Commission européenne.

Fin de parcours législatif pour la proposition de loi UMP sur le prix unique du livre électronique. Dans un dernier vote, le Parlement français a voté l'adoption de la loi, à la quasi unanimité.

Conformément au souhait du Sénat, la clause d'extraterritorialité a été conservée dans le texte. Celle-ci prévoit la possibilité pour les éditeurs de faire appliquer un prix aux éditeurs et distributeurs de livres numériques établis en France, mais aussi à l'étranger.


Une incertitude juridique qui demeure

Le ministre de la Culture Frédéric Mitterrand a défendu ce principe et décrit la loi sur le prix unique comme « fondatrice pour l'industrie du livre » et comme « une avancée historique. »

La clause d'extraterritorialité n'était pourtant pas acquise. En février le ministre y était opposé, mettant en avant une incompatibilité avec le droit européen. Ce risque juridique ne disparaît pas, malgré le ralliement du gouvernement.

Cité par l'AFP, le député Nouveau centre Philippe Folliot estime ainsi que « cette loi risque d'être contestée par la Commission européenne. » « Nous avons deux ans pour mettre en avant nos arguments et défendre l'exception culturelle » ajoute-t-il.

Pour le député UMP Lionel Tardy, qui a voté contre la loi sur le prix unique du livre numérique, le Parlement a « choisi la voie de la confrontation avec Bruxelles, comme pour la taxe Télécoms ». « Cela fera un contentieux de plus entre nous et la Commission Européenne. Nous n'en manquons pourtant pas » s'insurge-t-il.
La loi votée, la France va désormais devoir défendre son texte auprès des institutions européennes. « Je défendrai l'idée que le livre demeure un objet culturel singulier et je signalerai mon étonnement devant la disproportion des moyens déployés alors que le livre numérique émerge tout juste » assurait déjà en mars Frédéric Mitterrand.


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